CPF

Le compte personnel de formation (CPF) cumule les droits qu’un salarié acquiert pendant toute sa vie active et jusqu’à la retraite. Ces droits peuvent être utilisés par tout salarié, tout au long de sa vie professionnelle active, et cela même en période de chômage. Ils sont accessibles sur la plateforme gouvernementale Mon compte formation et peuvent servir pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

L’utilisation des droits cumulés dans son CPF se fait seulement à l’initiative du salarié.

Lorsqu’un vous décidez d’utiliser votre CPF, sachez que vos heures de “Droit Individuel à la Formation” DIF acquises et non utilisées seront mobilisées en priorité. Pour pouvoir obtenir vos heures CPF vous devez détenir un compte sur le site Mon compte formation. Si vous n’en avez pas il faut d’abord créer votre compte CPF sur la plateforme gouvernementale ou alors vous connecter via “France Connect” si vous avez déjà cette possibilité. Voici les pas à faire sur la plateforme pour créer votre compte :

• Aller sur le site Moncompteformation.gouv.fr.
• Cliquer sur Connexion
• Cliquer sur “s’inscrire pour pouvoir créer votre compte
• Renseigner le formulaire avec les données demandées notamment votre nom, prénom, n° de sécurité sociale, etc. mais aussi le niveau du dernier diplôme que vous avez obtenu.

Vous obtiendrez alors les identifiants et aurez accès à votre CPF.

Si vous voulez utiliser votre CPF pour participer à une formation qui aura lieu pendant votre temps de travail, vous devez en demander l’autorisation à votre employeur au moins 60 jours calendaires avant le début de cette formation si elle dure moins de 6 mois ou 120 jours calendaires avant si sa durée dépasse les 6 mois.

Votre employeur dispose de 30 jours pour donner une réponse à votre demande. Sachez que l’absence de réponse durant ce délai vaut acceptation de votre demande.

Par contre, si la formation que vous demandez sera suivie en dehors de votre temps de travail, alors vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur et vous pouvez mobiliser vos droits en faisant valider votre demande par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). C’est un dispositif assuré par des conseillers des organismes habilités comme Pôle emploi, l’APEC, les Missions locales ou le CAP emploi.

Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse à :

• toutes les personnes de 16 ans et plus
• par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés
• le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce.
  Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.
  Si dépassé cet âge, la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF auprès du service client sur MonCompteFormation.gouv.fr

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).
Ce site lui permet également :

• d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
• d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation) ;
• d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
• d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le [service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP). En savoir plus sur mon-cep.org.

Oui ! Toutes nos formations peuvent être financé par vos droits CPF. Vous pouvez choisir parmi l’une de nos nombreuses formations ici : https://nj-forma.fr/formations/

OPCA est l’acronyme pour “Organisme Paritaire Collecteur Agréé” qui est en charge en France de collecter les contributions que les entreprises doivent payer en matière de formation professionnelle. Ces OPCA sont mandatés pour collecter et gérer, mais aussi mutualiser les contributions financières des entreprises qui font partie d’une même branche professionnelle.

Les entreprises versent leurs contributions à l’OPCA auquel elles ont adhéré et ces fonds leur sont reversés lorsqu’elles font des dépenses en matière de formation professionnelle. Par contre, si une entreprise verse une contribution à un OPCA mais ne fait aucune dépense en formation pendant l’année, alors l’OPCA peut l’utiliser pour la formation professionnelle que d’autres entreprises demandent.

Un OPCA assure donc la collecte, le financement, mais également la gestion administrative des actions de formation qui sont mises en œuvre par les entreprises.

Il y a 18 OPCA de branche et 2 OPCA interprofessionnels (OPCALIA et AGEFOS-PME) qui collectent les contributions des entreprises qui n’ont pas d’obligation de verser à un OPCA de branche ou alors pour certaines branches professionnelles.

Le CPF a remplacé le DIF (droit individuel à la formation), mais les heures acquises au titre de ce droit peuvent être intégrées par les salariés à leur CPF avant le 31 décembre 2020 si vous souhaitez les conserver.

Il faut savoir qu’il y a des CPF en fonction du milieu professionnel où vous travaillez ou de votre situation professionnelle à un moment donné. Ainsi, il y a :

• le CPF pour le Secteur privé – qui concerne les salariés d’une entreprise privée, les professions libérales, les conjoints collaborateurs ou associés, les travailleurs indépendants
• le CPF pour la fonction publique d’État (FPE) qui concerne tous les agents de la fonction publique de l’État
• le CPF pour la fonction publique territoriale (FPT) qui concerne tous les agents de la fonction publique territoriale
• le CPF pour la fonction publique hospitalière (FPH) qui concernent les agents de la fonction publique hospitalière
• le CPF pour un demandeur d’emploi

1. Comment utiliser le CPF (Compte personnel de formation) hors du temps de travail ?

Lorsque vous êtes salarié d’une entreprise privée et que vous souhaitez utiliser votre CPF pour suivre une formation en dehors du temps de travail, n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur.

En général, pour utiliser votre CPF en dehors du temps de travail, vous allez passer par les étapes suivantes :

• Activer ou vous connecter sur votre CPF de la plateforme Mon compte formation (accès sur la base de votre numéro de sécurité sociale et du mot de passe que vous aurez établi)
• Saisir vos heures de DIF si vous en aviez,
• Choisir une formation éligible,
• Créer votre dossier de formation via votre espace personnel sur la plateforme CPF.

Vous pouvez faire valider votre demande par un conseiller en évolution professionnelle qui peut vous accompagner et même aider à choisir la formation la plus adaptée en fonction de votre projet professionnel. Ce conseiller doit faire partie d’un organisme habilité CEP comme Pôle emploi, les Missions locales, l’Apec ou le CAP emploi.

Sachez que si vous avez une grande marge de manœuvre lorsque vous effectuez votre formation en dehors du temps travail, ce temps de formation ne vous donne aucun droit à une rémunération, alors que celle réalisée pendant le temps de travail avec l’accord de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif et donne donc lieu à votre rémunération normale en tant que salarié.

Enfin, sachez que pour les droits en heures (DIF), que vous avez obtenus dans le secteur public, vous pouvez être payé/e. La conversion de ces droits se fait à raison de 15 € par heure acquise

Conversion des droits
Depuis le 1^er janvier 2020, les personnes ayant acquis des droits en heures lors d’une activité publique ou en euros lors d’une activité privée, peuvent les convertir pour les mobiliser pour une formation directement dans MonCompteFormation après s’être authentifiées, en fonction de son statut au moment où le salarié en en fait la demande.

L’employeur :

L’entreprise ou société pour laquelle on travaille est la première contributrice au financement du CPF. En fonction de sa taille, elle peut participer jusqu’à la hauteur de 2 % de sa masse salariale.

Pôle Emploi :

Au travers de divers dispositifs, Pôle Emploi peut participer à votre formation en complétant au besoin votre CPF si celui ci n’est pas suffisant par rapport à la certification visée. Toutefois, il faut convaincre votre conseiller Pôle Emploi du bien fondé de votre démarche, le CPF ayant une visée formatrice pour le retour à l’emploi et non pour un simple but récréatif.

L’OPCA :

Chaque entreprise cotise pour la formation auprès d’un OPCA, un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, chargé de récolter l’argent destiné aux formations. Ainsi, cet argent peut descendre directement auprès d’une personne qui aurait besoin d’un complément de CPF via une formation demandée. Là aussi, la demande est soumise à éligibilité.

L’OPACIF : 

L’OPACIF est l’organisme qui collecte les impôts destinés non pas à la formation mais au CIF, le Congé Individuel de Formation. Il permet aussi une formation mais sur le long terme, généralement sur une période de 1 an.

L’État :

L’Etat, mais aussi la Région, ont un budget destinés aux personnes en recherche de qualification via une formation et qui n’ont pas accès aux voies traditionnelles. C’est une solution qu’il faudra aussi savoir motiver.

Vous :

Le salarié lui-même, s’il peut se le permettre, viendra compléter son CPF de formation au moment de régler la valeur de sa formation. Ce n’est pas une solution courante en raison de la valeur d’une formation mais cela reste toout à fait possible si on veut se simplifier les démarches ou si on arrive pas à faire jouer les autres opportunités de financement.

Le CPF recueille les heures pour le compte desquelles vous avez cotisé. C’est votre compte personnel et donc vous pouvez faire ce que vous voulez avec. Par conséquent vous n’avez pas à rendre compte à votre employeur si vous suivez une formation financée avec ces heures sur votre temps libre. C’est le grand avantage du CPF par rapport au DIF qui était limité au monde du travail. C’est l’OPCO (les anciens OPCA sont devenus des OPCO et leur nombre a été réduit) qui se chargera de valider votre demande de formation. En préalable, vous devez avoir démarché plusieurs centres de formation qui dispensent la formation que vous visez, mais vous pouvez demander conseil soit à un conseiller en évolution professionnelle (CEP) soit directement à l’OPCO concerné.

Votre demande se fera en ligne sur votre CPF.

Si vous voulez utiliser votre CPF pour suivre une formation pendant votre temps de travail, vous aurez besoin de l’accord de votre employeur, mais si vous la faites en dehors du temps de travail cet accord n’est pas nécessaire.

Dans le premier cas, vous devez convaincre d’abord votre employeur lors d’un entretien et en choisissant une formation en rapport direct avec les compétences dont vous avez besoin dans le cadre de votre travail.

Si vous êtes à la recherche d’un emploi et que vous voulez utiliser votre CPF, adressez-vous à votre conseiller Pôle Emploi car il pourra vous guider pour trouver une formation en rapport avec votre projet professionnel.

Pour effectuer une demande d’inscription en ligne à une formation vous devez suivre les étapes suivantes :

• Connectez-vous sur Mon compte formation à votre espace personnel
• Cherchez la formation que vous avez envie de suivre
• Accédez à la fiche détaillée de la formation visée
• Si vous voulez vous inscrire, cliquez sur “s’inscrire à cette formation”.
• Complétez les informations demandées ou modifiez celles qui peuvent s’inscrire automatiquement si vous constatez qu’elles ne sont pas valables
• Vous aurez la possibilité de voir le coût de la formation et de vérifier si vos droits cumulés couvrent ou non ce coût. Si ce n’est pas le cas, vous verrez ce qu’il vous reste à payer (ou à trouver un financement complémentaire)
• Enfin vous pouvez envoyer votre demande en cliquant sur “Envoyer mon dossier”

Vos crédits cumulés sur votre CPF vous ouvrent le droit à des formations variées, à condition que celles-ci aboutissent à une certification ou un diplôme éligible. Vous pouvez consulter toutes les formations proposées dans le cadre du CPF sur votre espace personnel www.moncompteformation.gouv.fr

Conçu pour faciliter l’accès à la formation et accroître les compétences de chaque actif, le CPF donne droit à des formations accessibles pour tous les niveaux d’études, même faibles.

Le code APE (ou code NAF) est rattaché à votre entreprise en fonction de votre activité principale : APE signifie Activité Principale des Entreprises. L’activité principale de votre entreprise est la première énoncée dans votre objet social.

Pour trouver votre code APE, vous pouvez effectuer une recherche sur le site de l’INSEE.

Vous pouvez effectuer cette recherche à partir de votre activité, ou bien à partir d’un code APE spécifique. Cette seconde situation est très utile lorsque vous savez la classe d’activité dans laquelle vous allez évoluer, mais que vous cherchez comment rédiger votre objet social.

Pour vous aider, voici quelques exemples de correspondances codes APE – activités :

• Le code APE 7022z correspond au conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
• Le code APE 7490b correspond aux activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
• Le code APE 9609z correspond aux autres services personnels n.c.a.
• Le code APE 7010z correspond aux activités des sièges sociaux
• Le code APE 9499z correspond aux autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Consulter la liste des codes APE peut vous aider à trouver une formulation sans ambiguïté pour votre objet social.

L’OPCA finance les frais pédagogiques et annexes de la formation, dans la limite des heures dont dispose le salarié. Il peut exister un plafond de prise en charge, décidé par le conseil d’administration de l’OPCA. Les frais de déplacement, d’hébergement ou de garde d’enfant peuvent également être pris en charge par l’OPCA si la formation est réalisée en dehors du temps de travail.

Si la formation est éligible et tant qu’il a des fonds disponibles, l’OPCA doit obligatoirement financer la formation. Il ne pourra imposer des priorités particulières que si les demandes dépassent les possibilités de financement.

Les entreprises ont l’obligation légale de participer au financement de la formation professionnelle continue.
Elles doivent verser, à cet effet, des contributions calculées en fonction de leur masse salariale, à un ou plusieurs organismes collecteurs gérés par les partenaires sociaux et agréés par l’État : ce sont les OPCA (organismes collecteurs paritaires agréés)

Les différentes missions des OPCO sont financées par la contribution unique à la formation professionnelle collectées auprès des entreprises. Ces versements sont mutualisés et permettent aux OPCO de financer leurs différentes missions visant à améliorer la formation professionnelle telles que l’alternance et le Numéro